Les statuts de la Communauté de communes Coeur de Nacre

STATUTS « CŒUR DE NACRE »

VU les articles L 5211.1 à L 5211.58 et L 5214.1 à L 5214.29 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211.17,

VU, en date du 29 novembre 2002, l’arrêté préfectoral autorisant la constitution de la Communauté de communes « Cœur de Nacre »,

VU, en date des 18 août et 25 août 2006, les arrêtés préfectoraux autorisant la Communauté de communes à réviser ses statuts et à définir son intérêt communautaire,

VU, en date du 16 janvier 2007, la délibération du Conseil de la Communauté de communes demandant l’extension de ses compétences à la gestion des écoles de musique,

VU les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes d’ANGUERNY, BASLY, BERNIERES SUR MER, COLOMBY SUR THAON, DOUVRES LA DELIVRANDE, LUC SUR MER et SAINT AUBIN SUR MER,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de CRESSERONS et PLUMETOT refusant cette prise de compétence,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de LANGRUNE SUR MER s’abstenant de toute décision,

CONSIDERANT que la majorité requise est atteinte,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,

ARRETE

Article 1^er : la Communauté de communes « Cœur de Nacre » est autorisée à étendre ses compétences à la gestion des écoles de musique. En conséquence l’article 6 de l’arrêté constitutif est complété comme suit :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’Espace

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur

Zone d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire :

-       à vocation d’activité économique

-       recevant l’activité économique pour plus de 80 % de la surface

Elaboration d’une charte de PAYS, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’Etat et la Région

Création et gestion d’un service d’urbanisme dont les missions recouvrent les domaines suivants :

-       toute étude concourant à l’aménagement de l’espace communautaire, notamment par la mise en œuvre d’études et d’actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales

-       la mise en place d’un observatoire ayant pour mission de réaliser des études nécessaires à la connaissance du territoire pour l’élaboration de documents d’urbanisme notamment le SCOT

-       l’assistance technique aux communes pour mener toute étude en vue de la réalisation d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)

-       un service d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol à la disposition des communes

2 – Développement Economique

Actions de développement économique

Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes zones ou parcs d’activités industrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale sous forme de ZAC ou sous forme de lotissement. Toutes les nouvelles zones ainsi que les zones de Douvres la Délivrande (ZAE de La Fossette), de Luc sur Mer (ZA des Delettes à l’exception de la réserve foncière souhaitée par la commune de Luc sur Mer) et de Cresserons (ZA La Couture) sont d’intérêt communautaire. Reste de la compétence communale, l’aménagement d’une ou deux parcelles sur un terrain d’une superficie inférieure à 5000 m²

La Communauté de communes est compétente pour le portage immobilier lié à des projets d’activité économique et touristique d’intérêt communautaire

La Communauté de communes est compétente pour la rédaction et l’actualisation de la charte d’équipement commercial de son territoire

Elle est compétente pour assurer sa propre promotion touristique. A ce titre, elle mène les actions suivantes :

-       Réalisation d’animations et de spectacles intercommunaux (appellation Cœur de Nacre)

COMPETENCES OPTIONNELLES

1 – Protection et mise en valeur de l’environnement

Ordures ménagères : la Communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elle prend en charge toutes opérations (quelle que soit leur forme) de tri sélectif, de recyclage et de valorisation des déchets sur l’ensemble de son territoire. Elle crée et gère les déchèteries implantées sur son territoire. Pour assurer cette compétence, elle procède à l’acquisition, la construction et la gestion de tous matériels, installations ou services nécessaires.

Prévention des risques naturels : la Communauté de communes est compétente pour mener des études liées à la prévention des risques naturels qui doivent être transcrits dans le document d’urbanisme tel que le SCOT.

2 – Politique du logement et du cadre de vie

La Communauté de communes est compétente pour :

-       prendre en charge et mener des actions de prévention de la délinquance et toxicomanie

-       la prise en charge des RAM (Relais d’Assistantes Maternelles) existants et la création de nouveaux relais

-       la création et la gestion d’une ou plusieurs aires d’accueil des gens du voyage

3 – Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

La Communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien des voies d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

a)    les voies des zones d’activités économiques gérées par la Communauté de communes. Pour ces voies, l’investissement, l’entretien, les grosses réparations, les dépendances tels que les espaces verts sont de la compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises dans celles-ci restent de la compétence communautaire.

Reste de la compétence des communes :

·         le nettoyage

·         la signalisation routière

·         le déneigement, le salage

·         l’éclairage public

·         les procédures de classement des voies dans le domaine public

b)    les voiries douces hors agglomération (essentiellement pistes cyclables, voies piétonnes et équestres). Le jalonnement est de la compétence communautaire ainsi que les acquisitions foncières nécessaires au maillage des voiries douces. Le nettoyage des voies, la signalisation routière, le déneigement, l’éclairage public et les procédures de classement ou d’affection des voies, sont du ressort communal.

c)    les voiries de desserte des équipements et sites communautaires

4 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

La Communauté de communes est compétente pour la création et la gestion de nouveaux équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

Le Centre Aquatique : création et gestion y compris les équipements périphériques sis dans l’enceinte

Les salles de spectacle dont la capacité est supérieure à 350 places

La gestion des écoles de musique

Seront d’intérêt communautaire à partir du 1^er janvier 2007, les équipements neufs dont l’intérêt communautaire sera reconnu par délibération concordante des conseils municipaux des communes membres.